La loi 69-21 relative aux délais de paiement est l’une des réformes les plus impactantes pour les entreprises au Maroc. Entrée en vigueur progressivement, elle s’applique désormais à toutes les entreprises réalisant un chiffre d’affaires annuel HT supérieur à 2 millions de dirhams.
Ce guide vous explique tout : délais légaux, sanctions, obligations déclaratives et conseils pour vous conformer.
Qui est concerné par la loi 69-21 ?
Toute entreprise dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes dépasse 2 000 000 MAD est soumise aux dispositions de cette loi.
Cela inclut :
- Les SARL et SA
- Les entreprises individuelles
- Les commerçants
- Les prestataires de services
Attention : L’obligation de déclaration subsiste même en l’absence de factures en retard. C’est une obligation permanente.
Les délais de paiement légaux
Le délai de paiement se calcule à partir de la date d’émission de la facture :
| Type de délai | Durée maximale | Conditions |
|---|---|---|
| Délai par défaut | 60 jours | En l’absence d’accord écrit |
| Délai conventionnel | 120 jours | Accord écrit entre les parties |
| Délai sectoriel | 180 jours | Secteurs spécifiques ou saisonniers (sur décret) |
Comment calculer le délai ?
Le point de départ est la date d’émission de la facture, et non la date de réception ou de livraison. Si aucun accord écrit n’existe entre les parties, le délai légal de 60 jours s’applique automatiquement.
Obligations déclaratives
Déclaration trimestrielle sur SIMPL
Toutes les entreprises concernées doivent déposer une déclaration électronique trimestrielle via la plateforme SIMPL de la Direction Générale des Impôts (DGI).
Calendrier des déclarations :
| Trimestre | Période | Date limite |
|---|---|---|
| T1 | Janvier — Mars | 30 avril |
| T2 | Avril — Juin | 31 juillet |
| T3 | Juillet — Septembre | 31 octobre |
| T4 | Octobre — Décembre | 31 janvier |
Contenu de la déclaration
La déclaration doit être accompagnée d’un état détaillé des factures ayant dépassé les délais de paiement :
- Pour les entreprises avec CA ≥ 50 M MAD : certifié par un commissaire aux comptes
- Pour les entreprises avec CA < 50 M MAD : certifié par un expert-comptable ou comptable agréé
Sanctions et pénalités
Pénalités pour retard de paiement
En cas de dépassement des délais légaux, une amende est calculée sur le montant TTC de la facture :
| Période de retard | Taux applicable |
|---|---|
| 1er mois | Taux directeur de Bank Al-Maghrib (2,25% en 2026) |
| Mois suivants | +0,85% par mois ou fraction de mois supplémentaire |
Exemple concret : Pour une facture de 100 000 MAD TTC payée avec 3 mois de retard :
- 1er mois : 100 000 × 2,25% = 2 250 MAD
- 2ème mois : 100 000 × 0,85% = 850 MAD
- 3ème mois : 100 000 × 0,85% = 850 MAD
- Total pénalité : 3 950 MAD
Amendes pour défaut de déclaration
| Chiffre d’affaires annuel | Amende |
|---|---|
| 2 M — 10 M MAD | 5 000 MAD |
| 10 M — 50 M MAD | 12 500 MAD |
| 50 M — 200 M MAD | 50 000 MAD |
| 200 M — 500 M MAD | 125 000 MAD |
| > 500 M MAD | 250 000 MAD |
Attention : Une amende de 5 000 MAD par facture manquante ou contradictoire s’ajoute en cas de déclaration incomplète.
Important : Ces amendes sont non déductibles fiscalement et doivent être réintégrées dans le résultat fiscal de l’entreprise.
Comment se conformer : 5 étapes
-
Inscrivez-vous sur SIMPL — si ce n’est pas encore fait, créez votre compte sur le portail fiscal de la DGI. Nous pouvons vous aider.
-
Organisez votre suivi des factures — mettez en place un tableau de suivi avec : date de facture, date d’échéance, date de paiement effectif.
-
Déposez vos déclarations trimestrielles — même si toutes vos factures sont payées dans les délais, la déclaration reste obligatoire.
-
Faites certifier vos déclarations — par un expert-comptable (CA < 50M) ou commissaire aux comptes (CA ≥ 50M). Manis Consulting peut s’en charger.
-
Négociez vos délais par écrit — un accord écrit vous permet d’étendre le délai à 120 jours au lieu de 60.
Impact sur la trésorerie des entreprises
La loi 69-21 a un impact positif sur les petites et moyennes entreprises :
- Réduction des retards de paiement des grandes entreprises
- Amélioration de la trésorerie des fournisseurs
- Meilleure visibilité financière pour la planification
Cependant, certaines entreprises doivent adapter leur gestion :
- Revoir les conditions de paiement avec leurs clients et fournisseurs
- Provisionner les amendes potentielles en cas de retard
- Mettre en place un suivi rigoureux des factures entrantes et sortantes
Droit de vérification de la DGI
La Direction Générale des Impôts dispose d’un droit de vérification pour contrôler :
- La sincérité des déclarations trimestrielles
- La conformité des factures déclarées
- Le respect des délais de paiement
En cas de contrôle, vous devez être en mesure de fournir toutes les pièces justificatives (factures, bons de livraison, relevés bancaires).
Conclusion
La loi 69-21 est une avancée majeure pour le climat des affaires au Maroc. Pour éviter les sanctions (jusqu’à 250 000 MAD d’amende), assurez-vous de :
- Respecter les délais de paiement (60 ou 120 jours)
- Déposer vos déclarations trimestrielles sur SIMPL
- Faire certifier vos états par un professionnel comptable
Besoin d’accompagnement fiscal ? Contactez Manis Consulting pour la gestion de vos obligations fiscales et la tenue de votre comptabilité.
Besoin d'accompagnement ?
Manis Consulting vous accompagne dans vos démarches. Devis gratuit et sans engagement.